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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étude de marché exploiratoire pôle emploi emplacement couloir insuffisance brute d'exploitation valeurs d'exploitation exploitation test de la loi normale mode d'emploi Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de consommation ou de demande d'un article
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