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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des prix stockage des données contrôle des changes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics balance des transferts libération des échanges promotion des ventes auprès des prescripteurs WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes évasion des capitaux
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