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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
transbordement direct- cross docking paiement à valoir PDP : profit direct du produit imputation des paiements étaler des paiements direction du marketing conditions de paiement concurrence indirecte DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). émission en direct
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