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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire en douane CFE : centre de formalités des entreprises promotion des ventes auprès des distributeurs résultats consolidés GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification commission des clauses abusives commission de vente variable descriptive méthodes d'identification d'un article BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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