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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification RCS : registre du commerce et des sociétés nomenclature des fonctions Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet prospection des fournisseurs prévision des ventes cahier des charges méthode des protocoles libération des échanges comptabilité des dépenses engagées
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