Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'pago directo' en Espagnol
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
faire-valoir direct système de paiement interbancaire machine de paiement paiement à valoir direct mail action en paiement DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi transbordement direct- cross docking DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commande directe
Nouveaux mots