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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
propension à consommer ou à la consommation DLC : date limite de consommation CNC : Conseil national de la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise de fonds bien de grande consommation remise de coopération commerciale surremise mise en demeure DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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