Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance des marchandises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité score de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance assurance de responsabilité assurance responsabilité civile reconnaissance de dette
Nouveaux mots