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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes promotion des ventes auprès des distributeurs MEDEF : Mouvement des Entreprises de France promotion des ventes auprès de la force de vente garantie des investissements à l'étranger sélection des supports, des médias ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation préparation des commandes indice des prix de détail commission européenne
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