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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination INRA : Institut National de Recherche Agricole Caisse des dépôts et consignations CIV : conditions internationales de vente IATA : International air transport association marque nationale vente rendu ex ship... (port de destination convenu) politique économique nationale Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) clause de juridiction
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