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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité bande internationale PNB : produit national brut économie nationale DDU : delivered duty unpaid… named place of destination production nationale CNEC : commission nationale d'équipement commercial TIR : transit international par la route consignation
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