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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
trafic de destination évasion des capitaux désir méthode des deux casiers port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) libération des échanges SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu dépense des ménages BRI : banque des règlements internationaux
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