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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évaluation des tâches espace unique des paiements en euros commission de chef de file budget de promotion des ventes code des marchés publics méthode des sections homogènes BOD : Bulletin officiel des douanes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination WCF : fédération mondiale des chambres de commerce tarif douanier ou des douanes
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