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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des ventes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) service des instruments de mesure programme des ventes AMF : Autorité des Marchés Financiers amortissement des immobilisations incorporelles commissionnaire agréé CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales service promotion des ventes
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