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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil scientifique des indices CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation libération des échanges commissionnaire au détail réaction des ventes répertoire des métiers UDI : Identification unique des dispositifs médicaux commission de garantie balance des transferts amortissement des immobilisations incorporelles
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