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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle non destructif coût et fret (port de destination convenu) contrôle par nombre de défauts port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle par échantillonnage tirage contrôlé autorité de contrôle prudentiel échantillon pour contrôle de la qualité marché en heures contrôlées ou en régie d'heures prix en liberté contrôlée
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