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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession de créances action privilégiée ou de priorité mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance prescrite recouvrement des créances droit de créance amortissement d'une créance créance échue état des échéances des créances et des dettes
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