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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prix de la demande marginale demande solvable loi de l'offre et de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe fonction de demande d'un bien ou d'un service inélasticité de la demande élasticité de la demande par rapport au prix demande inélastique remise saisonnière rigidité de la demande
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