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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'enregistrement distribution d'échantillons droit de l'entreprise CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit de prélèvement coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur distribution sélective droit de la concurrence livré droits acquittés distribution numérique
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