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EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur dénégation de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises entreprise individuelle individuelle accident responsabilité in solidum Auto-entrepreneur centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité civile
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