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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi Egalim 1 et 2 exploitant, exploitante Loi 'création et internet' cloisonnement LOLF : loi organique relative aux lois de finances loi de Reilly loi des 20/80 ou loi de Pareto DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). bail d'exploitation cloisonnement des tâches
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