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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi

Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)

to break the law

Allemand

Espagnol

infrngir la ley

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

étude de marché exploiratoire charges d'exploitation emploi assurance pertes d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun pôle emploi Loi 'création et internet' LOLF : loi organique relative aux lois de finances loi d'Engel

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