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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
préparation des commandes domiciliation bancaire des importations et des exportations CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation compensation des risques OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse dépense des ménages plan de développement des produits GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification méthode des protocoles AMF : Autorité des Marchés Financiers
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