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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des changes Conseil des gouverneurs de la BCE DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures artificialisation des sols COB : Commission des Opérations de Bourse dépense des ménages comptabilité des dépenses engagées gestion des risques de l'entreprise blocage des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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