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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
flambée des prix coefficient de capitalisation des bénéfices commission des sondages FDES : Fonds de Développement Economique et Social OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques UDM : Union Des Marques prix de soldes répression des fraudes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes registre des métiers
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