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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concurrence indirecte paiement électronique échantillonnage indirect coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur mandat de paiement système de paiement interbancaire enquête par entretien direct taux directeurs de la BCE DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes PDP : profit direct du produit
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