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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes Inflation par descente en gamme INED : Institut National d'Etudes Démographiques CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution COB : Commission des Opérations de Bourse registre des métiers secret des affaires publireportage comptabilité des dépenses engagées liberté des prix
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