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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques analyse des écarts OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse désabonnement capital des entreprises individuelles choix des médias et des supports blocage des prix GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification Commission d'ouverture des plis
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