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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'observation WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs TEI : tableau des échanges interindustriels CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics indice des prix des produits et services divers commission de la sécurité des consommateurs Centrale des bilans CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés gestion des ventes ratio d'évaluation des adresses
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