Nouveaux mots
SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
malthusianisme économique politique économique de l'entreprise vie économique d'un produit ou d'un service vendu agent général indice des prix des produits et services divers remise pour services rendus étude du produit ou service SIEG : service d'intérêt économique général commercialisation d'un produit ou d'un service vendu TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière
Nouveaux mots