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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCR : société de capital-risque SCE : société de commerce extérieur société de caution mutuelle société internationale quasi-société société faisant publiquement appel à l'épargne contrôle d'une société société coopérative de détaillants SII : société immobilière d'investissement société d'investissements
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