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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société de caution mutuelle taxe professionnelle CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation société coopérative de détaillants société de bourse chambre professionnelle société de compensation SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société en nom collectif
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