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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
sous-consommation consommation ostentatoire DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de consommation ou d'usage ou final consommation marchande des ménages unité de consommation INC : Institut National de la Consommation historique des consommations CNC : Conseil national de la consommation prix à la consommation
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