Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
services extérieurs libre-service Service de clientèle vie économique d'un produit ou d'un service vendu service du courrier service publicité support finalité d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots