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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) vente en libre-service assisté élimination d'un produit ou d'un service vendu services clients OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service du courrier libre-service marque de service
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