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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service du courrier service publicité annonceur service publicité support stratégie de produits ou de services vendus agence de publicité à service complet chariot libre-service service du style notoriété d'un produit, d'un service stratégie de services rendus
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