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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de gage droit de priorité droit civil droits de petite voirie CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droits de grande voirie droit de place droits ad valorem distribution d'échantillons AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires
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