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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
frais d'établissement établissement financier liberté de commerce établissement du prix établissement public industriel et commercial (EPIC) prix en liberté contrôlée liberté des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement de crédit CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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