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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance des marchandises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile assurance de responsabilité dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) score de reconnaissance responsabilité in solidum test de reconnaissance
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