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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de placement destination commission des marchés TEE : tableau des échanges économiques BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes surcommission CDEC : commission départementale d'équipement commercial carnet de commandes trafic de destination choix des médias et des supports
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