Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'bevorrechtigte Forderung' en Allemand
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
action privilégiée ou de priorité CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales cession de créances abandon de créance transport d'une créance mobilisation de créances créance gagée état des échéances des créances et des dettes amortissement d'une créance crédit de mobilisation de créances nées
Nouveaux mots