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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de vote droit de timbre douanier droit mou droit de mouillage droit d'accès à l'information droits spécifiques droit de poursuite droit d'auteur droit préférentiel rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)

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