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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) établissement de crédit liberté des prix établissement stable établissement du prix droit d'établissement prix en liberté surveillée EPA : établissement public administratif comité d'établissement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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