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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligation environnementale publicité dans les moyens de transport obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable obligation remboursable par anticipation obligation indexée obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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