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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service opérationnel service non marchand élimination d'un produit ou d'un service vendu service central des risques commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service publicité annonceur entreprise de service entrepôt en libre service marché d'un produit ou d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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