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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
registre des métiers étude de marché descriptive traitement automatique des données CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises rotation des stocks ratio d'évaluation des adresses commission des comptes commerciaux de la nation espace unique des paiements en euros méthodes d'échantillonnage affichage des prix à l'unité de mesure
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