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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce conforme échange de marchandises ou de services réception d'un service produit ou service sur devis service avant la vente Plateforme de gestion des données vice caché stratégie de produits ou de services vendus
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