Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce stratégie de produits ou de services vendus analyse économique d'un produit ou service vendu agence de publicité à service complet téléservice vie économique d'un produit ou d'un service vendu note de service Plateforme de gestion des données services clients part de marché d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots