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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques étaler des paiements FDES : Fonds de Développement Economique et Social promotion des ventes auprès des distributeurs commission de dépouillement des offres désir AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments balance des biens et services
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