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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise publique OPRA:offre publique de rachat d'actions dette publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel frais de personnel vente personnelle EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée relations publiques charges de personnel société faisant publiquement appel à l'épargne
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