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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société mère SBF : société des bourses françaises SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SAS : société par actions simplifiée quasi-société société de caution mutuelle SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SCOP : société coopérative ouvrière de production
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