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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation propension marginale à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final unité de consommation sous-consommation bien de grande consommation surconsommation demande moyenne ou consommation moyenne consommation finale des ménages consommation publique
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