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Il n'y a qu'un terme pour 'Berufsvereinigung' en Allemand
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
civil, civile ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société coopérative société civile immobilière société coopérative de détaillants IS : Impôt sur les Sociétés société commerciale société en nom collectif SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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