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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de l'entreprise droit de la consommation facteur de commercialisation établissement public industriel et commercial (EPIC) juridiction commerciale commercialisable effet marginal de l'effort de commercialisation droit de timbre droits de douane technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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