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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'établissement droit de timbre abus de droit rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de la consommation distribution normale droit de poursuite AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires coût de distribution d'un produit CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle
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