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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes destruction créatrice marquage des prix désinflation marie-louise (p. des maries-louises) WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). origine des marchandises contrôle des questionnaires BRI : banque des règlements internationaux
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