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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat d'utilité certificat de classification certificat de qualité ou de qualification Certificat d'option de vente certification d'option de vente certification de signature certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité CI : certificat d'investissement certificat d'option d'achat certificat nominatif
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