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certificat d'utilité (loc. m.)

Définition(s) du mot certificat d'utilité

Brevet d'invention qui confère un monopole d'exploitation d'une durée déterminée.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.

Traductions du mot certificat d'utilité

Anglais (GB)

temporary patent

Allemand

auf Zeit beschränktes Patent

Espagnol

patente temporal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

certification des comptes certificat nominatif certificat d'option d'achat certificat d'utilité Certification de conformité CI : certificat d'investissement Certificat d'option de vente CVL : certificat de vérification des livraisons certificat de dépôt négociable certification de signature

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