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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux d'intérêt réel TMM : taux du marché monétaire au jour le jour Obligation à taux variable bail (p. : baux) taux de circulation TRI : tarifs routiers internationaux artisanal, artisanale, artisanaux commissaire aux comptes concessionnaire
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