Nouveaux mots
cession de créances (loc. f.)
Définition(s)
- Transmission d'un droit ou d'un ensemble de droits par convention écrite ou par endossement d'un titre en faveur d'un tiers dénommé.
- Acte par lequel une entreprise transfère par bordereau, en pleine propriété, des créances à un établissement bancaire, en garantie des crédits que ce dernier lui accorde.
En France, une procédure simplifiée de mobilisation des créances non matérialisées par des effets de commerce a été instituée (loi Dailly). Dans le cadre de cette loi, la cession ne peut être faite qu'à un établissement de crédit.
V. Cession, mobilisation de créances.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix de cession interne crédit de mobilisation de créances nées concession de rayon DPA : droit de première accession cession de biens aux créanciers cession de parts AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés concession libre mobilisation de créances état des échéances des créances et des dettes
Nouveaux mots